Conditions générales

de prestation de services

1 | Application des conditions générales

Les présentes conditions générales de prestation de services visent à encadrer les relations contractuelles entre : Héloïse Hervieux, entrepreneure sous le nom commercial « Profils Généalogie », rattachée à Antigone SCOP SARL dont le siège social est situé 5 rue de la coopérative à Strasbourg et titulaire du SIRET n°51858054300107, ci-après dénommée « la généalogiste » d’une part, et d’autre part, toute entreprise ou particulier souhaitant recourir à ses services, dénommé ci-après « la cliente ou le client ».

2 | Application des conditions générales — opposabilité

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve de la cliente ou du client aux présentes conditions générales de prestation de services.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis et/ou contrat de prestation généalogique, prévaloir contre les conditions générales de prestation de services.

3 | Commande et durée du contrat

La commande de la cliente ou du client est précédée d’un devis gratuit, établi en deux exemplaires sur la base des documents fournis ou des informations qu’elle ou il a communiqués à la généalogiste. Aucune recherche généalogique, transcription ou traduction ne sera initiée sans l’accord de la cliente ou du client. Le devis a une validité de 1 mois, sauf mention contraire.

Le devis est à retourner daté et signé à la généalogiste sans aucune modification, soit par courrier, soit par retour de mail.

Le devis deviendra le contrat liant les deux parties, une fois apposée la signature de la cliente ou du client et accompagné – le cas échéant – d’un acompte. Certaines demandes peuvent donner lieu à un contrat spécifique.

Le devis/contrat établi prend effet 14 jours francs (délai de rétractation légal, Code de la Consommation article L 121- 20) après acceptation (signature par la cliente ou le client), sauf si la cliente ou le client souhaite une mise en œuvre immédiate de la commande et renonce expressément à son droit de rétractation (article L221-28, Code de la consommation).

À défaut de confirmation de la demande de prestation selon les modalités définies ci-dessus, le devis sera réputé caduque.

Le contrat prend fin à réception par la cliente ou le client des résultats des recherches généalogiques, de la traduction et/ou de la transcription, qui lui seront adressés après règlement intégral de la prestation.

Aux fins de la preuve de l’existence de l’acceptation de devis et du contrat, la cliente ou le client admet considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4 | Résiliation ou modification du contrat

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de dix jours.

Dans le cadre d’une prestation généalogique, la généalogiste ne sera pas tenue de rembourser l’acompte de la cliente ou du client si elle a déjà débuté les recherches. Elle sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé et sur justificatifs.

En cas d’annulation d’une traduction ou d’une transcription en cours de réalisation, le travail déjà effectué sera facturé à la cliente ou au client.

Sur demande de l’une des parties, une modification du contrat deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au contrat.

5 | Prix et modalités de paiement

Le prix des prestations de la généalogiste est soumis à la TVA à hauteur de 20%.

Le montant du devis et/ou du contrat ne pourra être révisé à la baisse qu’en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tous les autres frais supplémentaires engendrés par la prestation, tels les frais de déplacement feront l’objet d’une facturation complémentaire dans la limite des frais engagés et en accord préalable et écrit de la cliente ou du client.

Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents. Le cas échéant, aucune recherche généalogique, traduction ou transcription ne sera initiée avant réception de l’acompte.

Les rapports de recherches généalogiques, traductions et transcriptions ne sont remis à la cliente ou au client qu’après réception du règlement intégral de la prestation, selon modalités indiquées sur le devis ou contrat. La cliente ou le client procède au règlement à réception de la facture émise par la généalogiste.

Aux fins de la preuve de la réception de la facture, la cliente ou le client admet considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

Le règlement s’effectue à l’ordre de Antigone SCOP SARL – Profils Généalogie (Héloïse Hervieux) par chèque, espèces ou virement bancaire. Le cas échéant d’autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat.

6 | Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, la cliente ou le client doit verser à la généalogiste une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

7 | Délais de réalisation et restitution des travaux

Le délai de réalisation est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives ; les difficultés rencontrées au cours des recherches pour cause de maladie ou d’accident de la généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Les traductions et transcriptions sont livrées par courrier électronique, au format PDF. Sur demande, et avec frais supplémentaires, elles peuvent être livrées par voie postale.

Les modalités de présentation et restitution des travaux à caractère généalogiques sont précisées dans le contrat entre la cliente ou le client et la généalogiste.

8 | Obligations de la généalogiste

La généalogiste est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, elle s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles sur internet ou en dépôt dans les archives départementales ou communales, et ce dans le respect des textes de loi.

La généalogiste mettra tout en œuvre pour atteindre les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec.

Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés : photos, photocopies, impression relevant d’un site sur internet, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

La généalogiste s’engage à informer régulièrement la cliente ou le client, dans la mesure de ses moyens et/ou à la demande de celle ou de celui-ci, des avancées des recherches généalogiques en cours.

Dans le cadre des services de traduction et/ou de transcription, la généalogiste s’efforce de réaliser la traduction et la transcription avec la plus grande fidélité par rapport à l’original. La généalogiste décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité de la cliente ou du client.

9 | Obligations de la cliente ou du client

La cliente ou le client s’engage à mettre à la disposition de la généalogiste l’intégralité des documents et informations nécessaires à l’exécution de la commande. En cas de manquement de la cliente ou du client à son obligation d’informer la généalogiste, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais initialement prévus.

La cliente ou le client s’engage à régler le solde ou, le cas échéant, l’intégralité de la somme due à réception de la facture, conformément au devis signé au préalable et à accuser réception de la prestation.

La cliente ou le client admet considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

10 | Propriété des résultats

La généalogiste jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’elle fournit à sa cliente ou à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier.

La cliente ou le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Elle ou il prendra avis auprès de la généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.

La traduction et la transcription restent la propriété de la généalogiste jusqu’à réception du règlement complet de la prestation par la cliente ou le client.

11 | Confidentialité

La généalogiste est tenue au secret professionnel et s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Elle s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus.

La responsabilité de la généalogiste ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

Toutes les données sensibles relevant du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne seront pas utilisées à d’autres fins que la prestation d’accompagnement demandée. Elles seront conservées pendant deux ans à l’issue de la prestation et supprimées à tout moment à la demande du client ou de la cliente.

Les parties s’engagent à ne pas communiquer d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Dans le cadre de la prestation, la généalogiste ne pourra contacter toute personne identifiée comme potentiel intermédiaire ou cible des recherches qu’après autorisation ou demande écrite du client ou de la cliente.

12 | Protection des données personnelles

Dans le cadre de sa prestation, la généalogiste recueille des données à caractère personnel concernant la cliente ou le client (civilité, nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse postale, coordonnées téléphoniques, email).

Ces données sont utilisées pour adresser à la cliente ou au client devis, factures et informations nécessaires à la prestation.

Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la généalogiste et sont conservées de façon sécurisée dans le but de réaliser la prestation, objet des présentes conditions générales, et en vertu d’obligations légales et réglementaires.

La responsable du traitement et de la protection des données est Héloïse Hervieux, Profils Généalogie, 3 rue de la porte haute, 67650 Dambach-la-Ville, bonjour@profils-genealogie.fr. L’accès aux données personnelles lui est strictement limité.

La cliente ou le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnées ci-dessus.

Les données personnelles sont conservées cinq ans après la fin de l’année en cours. Si à l’expiration de ce délai aucune relation commerciale n’est établie, elles seront effacées des fichiers de la généalogiste.

Toutefois, dès lors que la cliente ou le client a passé commande, et même en cas de demande de suppression de compte, la généalogiste est tenue de conserver les données personnelles figurant sur les factures et bons de commande 10 ans à compter de leur date d’émission (article L-123-22 du Code de Commerce).

13 | Généalogie génétique

La généalogiste ne préconise pas la réalisation de tests ADN et ne saurait être tenue responsable en cas de réalisation d’un test par l’un ou l’une de ses client•es.

Le travail de la généalogiste n’a pas vocation à se substituer aux organismes compétents prévus par la loi. Le cas échéant, la généalogiste peut accompagner la cliente ou le client dans ses démarches auprès desdits organismes.

14 | Responsabilité en cas de dommage

Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers.

15 | Médiation et tribunal compétent

En cas de litige entre la généalogiste et le client ou la cliente, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la généalogiste, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la généalogiste.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de prestation de services est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Colmar.

Dernière mise à jour le 20 mars 2023.